Conditions générales de vente
Mises à jour le 16/03/2024
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUIVANTES. ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS. VOUS DEVEZ ÊTRE EN ACCORD AVEC CES CONDITIONS AVANT DE PROCÉDER AU PAIEMENT DE VOTRE PRODUIT.
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GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE
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Universal Pedagogia English School France vous propose la garantie satisfait ou remboursé.
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Ainsi, en cas d’insatisfaction, vous pouvez demander le remboursement du produit sous un délai de 35 jours à partir de la date d’achat. Pour obtenir le remboursement de l’article (hors frais de port), il vous faudra expliquer en quoi il ne convenait pas et le renvoyer dans un état identique à celui lors de l'achat (article propre, qualité neuve…). Pour cela, il vous suffit de :
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télécharger et remplir le formulaire garanti satisfait ou remboursé ci-dessous
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nous renvoyer l’article et le formulaire remplit en lettre suivi (dans un délai de 35 jours à compter de la date d’achat de l’article).
Il faudra également que vous accompagnez votre demande de votre RIB afin que le remboursement soit fait dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
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Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur (et non pas en tant que professionnel) auprès de Universal Pedagogia English School France, dont le siège social est situé à 4 place du Général de Gaulle, 07120 RUOMS, par le biais du site internet accessible à l’adresse suivante : www.quickenglish.fr
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au moment de votre commande et suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur.
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Article 2 : LES DROITS DE COMMERCIALISATION
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La commercialisation de Quick English© est exclusivement réservée à Universal Pedagogia English School France, détenteur de la marque et de tous les droits. Tout différend relatif à la commercialisation non autorisée est régie par The Business and Property Courts, London, United Kingdom.
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Article 3 : LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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La loi du 11 mars 1957 interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Enregistrement fait auprès d'un huissier de justice (17/09/2021) ainsi qu'à l'Institut National de la Propriété Industrielle (2019-4865 dessins et modèles le 09/11/2019) soit : mise en page avec traduction littérale interlinéaire de la langue cible, spécifiquement destinée à l'apprentissage linguistique©.
Tout différend relatif à l'utilisation non autorisée du présent modèle et dessin est soumis, à défaut d'accord amiable, au tribunal judiciaire de Lyon ainsi qu'au Chancery Division of the High Court, London, United Kingdom.
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Article 4 : INFORMATION SUR LES PRIX
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Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le site www.quickenglish.fr. Nous nous réservons le droit de réviser le prix de nos produits dans le respect de la législation applicable. Les produits que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de votre commande et sont TTC (la TVA est non applicable : article 293 B du Code Général des Impôts).
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Article 5 : MOYEN DE PAIEMENTS
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5.1 Cartes Bancaires : Sont acceptées les cartes suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur de notre partenaire bancaire. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par Universal Pedagogia English School France. Ces informations sont accessibles uniquement par notre partenaire bancaire.
Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement. Après la validation de votre paiement par notre partenaire bancaire, vous serez automatiquement re-transféré sur notre site
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5.2 PayPal : est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs. Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes.
Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous pouvez payer par carte bancaire.
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5.3 Virement bancaire : Vous pouvez également effectuer le paiement par virement bancaire. Sur la page "récapitulatif de commande", lors de votre choix du mode de paiement, sélectionnez "Virement". Vous devrez alors nous envoyer un message via notre formulaire de contact afin que nous puissions vous transmettre notre RIB.
Vous disposerez ensuite de 3 jours pour faire parvenir votre règlement par virement sur le compte bancaire d’Universal Pedagogia English School France. Passé ce délai, votre commande sera annulée. Votre commande sera validée définitivement dès réception de votre virement. Un e-mail de confirmation vous sera alors adressé.
Lors du virement, n’oubliez pas de nous indiquer le numéro de commande ou le nom avec lequel vous avez passé commande dans le titre du virement ainsi que votre numéro client.
*Attention, les délais de livraison sont plus long avec ce mode paiement car nous expédierons votre commande à réception du virement. Pour obtenir notre RIB, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.
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Article 6 : MODALITÉ DE PAIEMENTS
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Les commandes sont payables en euros TTC, plus les frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement). En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; Universal Pedagogia English School France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
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Article 7 : EXPÉDITION ET LIVRAISON
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Nous pouvons vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment du nombre de livres commandés et de votre adresse de livraison.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.
Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
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7.1 Modes, frais et dates de livraison
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Nous vous proposons plusieurs modes de livraison selon la quantité d'articles achetés et votre lieu d’habitation :
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La livraison dans certaines zones peut donner lieu à une facturation supplémentaire. Si tel est le cas, cette information est clairement indiquée lors de la passation de votre commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
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7.2 Retard livraison
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En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons.
Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en nous contactant via notre site : www.quickenglish.fr
Nous nous engageons à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
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Article 8 : RÉCEPTION
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8.1 Produit manquant
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Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier que votre commande est complète.
Si vous constatez qu'il manque un produit dans votre colis, veuillez prendre contact avec nous via notre site : www.quickenglish.fr au plus tard dans les 24 heures après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation dans les plus bref délais.
8.2 Produits livrés abîmés
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Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier l’état du colis reçu et si vous constatez que le produit commandé est abîmé, vous devez le signaler sur le bon de livraison ou refuser le colis (Relais Colis, Mondial Relais, Colissimo). Si vous avez reçu votre colis sans signature livré par la Poste, vous pouvez nous le signaler en nous contactant via notre site : www.quickenglish.fr et ce dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison en nous indiquant les dégâts survenus lors de la livraison. Vous ne devez pas avoir ouvert le colis.
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Article 9 : RÉTRACTION
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9.1 Principe
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Le droit de rétractation vous autorise à retourner votre article et à être remboursé sans avoir à justifier des motifs de retour.
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Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
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Si le délai de 14 jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Le retour des produits en parfait état permettant leur recommercialisation se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
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Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
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Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, nous nous réservons la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Toute trace visible sur tout produit telle que la saleté, des rayure(s) ou une partie du produit arrachée (sans que cette liste soit limitative) sera considérée comme une dépréciation du produit, devenu alors impropre à la vente, et nous nous réservons le droit d’imputer au client le coût financier relatif à cette dépréciation.
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En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, nous nous réservons le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
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Le remboursement sera effectué par Universal Pedagogia English School France dans un délai maximum de 10 jours, sous réserve de la réception des articles dans notre centre logistique, directement sur le compte débité lors du paiement initial de la commande. Dans le cadre d’une rétractation, le montant remboursable correspond aux articles retournés et à leur frais d’expédition. Toutefois, si un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard avait été choisi, c’est le mode de livraison standard qui sera remboursé, conformément à l’article L121-21-4 du Code de la consommation.
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9.2 Modalités
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Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez télécharger le formulaire de rétractation ci-dessous et le remplir. Puis, vous devez :
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• Reconditionnez les articles dans l’emballage d'origine. Si vous n’en disposez plus, nous vous remercions d'accorder le plus grand soin au colisage de votre retour ;
• Insérez dans le colis une copie du formulaire de rétractation, la facture correspondante ainsi que votre RIB (pour procéder au remboursement) ;
• Fermez le colis ;
• Inscrivez sur le colis l'adresse communiquée sur le formulaire de rétractation ;
• Remettez le colis à la Poste.
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NB : Nous vous conseillons d'opter pour un mode de livraison en lettre suivie et d'en conserver le numéro. En effet, si la Poste égarait le colis et que vous ne disposiez pas de preuve de dépôt, nous ne serions pas en mesure de vous rembourser.
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Article 10 : SERVICE CLIENT
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Pour tout problème dans le cadre de votre commande, notre Service Client se tient à votre à votre disposition. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus bref délais (sous 6 jours maximum par voie postale et sous 48h maximum par courriel).
Par voie postale : Universal Pedagogia English School France, 4 place du Général de Gaulle, 07120 RUOMS
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Par mail : formulaire de contact
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Ou vous pouvez directement contacter notre Service Après-Vente aux numéros suivants :
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04.75.93.34.61
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07.87.06.46.40
Article 11 : GARANTIES
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11.1 Les Garanties Légales
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Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Tout article défectueux ou non conforme à la commande sera repris et remboursé : nous ne faisons pas d’échange.
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Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 10 jours directement sur le compte débité lors du paiement initial de la commande, sous réserve de la réception des articles dans notre centre logistique.
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Article 12 : FORCE MAJEURE
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Universal Pedagogia English School France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
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Article 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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Universal Pedagogia English School France s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Universal Pedagogia English School France, 4 place du Général de Gaulle, 07120 RUOMS ou via notre site : www.quickenglish.fr.
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Article 14 : LITIGE, MÉDIATION et DROIT APPLICABLE
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14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition via notre site : www.quickenglish.fr.
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14.2 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de commerce compétent sera celui d'Aubenas.
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Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
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14.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, et ce, en adressant une réclamation écrite à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) choisie par nos soins.